Vos droits :
Votre droit d'accès à votre dossier médical :
Le dossier médical est un recueil d’informations administratives, médicales et paramédicales concernant votre séjour. Son contenu est couvert par le secret médical.
Il vous est possible d’accéder à ces informations en faisant la demande écrite auprès de la direction.
Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin, selon votre choix.
Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de 48 heures après votre demande mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les 8 jours. Si toutefois les informations datent de plus de 5 ans, ce délai est porté à 2 mois.
Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite. Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais, limités au coût de reproduction (et d’envoi, si vous souhaitez un envoi à domicile) sont à votre charge.
Votre dossier médical est conservé pendant 20 ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.
Votre Présence Non Divulguée :
Si vous ne souhaitez pas que votre présence dans l'établissement ne soit divulguée, signalez le à votre arrivée, ou dès votre inscription à l'accueil ou à la surveillante du service de soins.
Directives anticipées :
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical.
Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez-les-lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.
Le dossier médical est un recueil d’informations administratives, médicales et paramédicales concernant votre séjour. Son contenu est couvert par le secret médical.
Il vous est possible d’accéder à ces informations en faisant la demande écrite auprès de la direction.
Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin, selon votre choix.
Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de 48 heures après votre demande mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les 8 jours. Si toutefois les informations datent de plus de 5 ans, ce délai est porté à 2 mois.
Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite. Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais, limités au coût de reproduction (et d’envoi, si vous souhaitez un envoi à domicile) sont à votre charge.
Votre dossier médical est conservé pendant 20 ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.
Votre Présence Non Divulguée :
Si vous ne souhaitez pas que votre présence dans l'établissement ne soit divulguée, signalez le à votre arrivée, ou dès votre inscription à l'accueil ou à la surveillante du service de soins.
Directives anticipées :
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical.
Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez-les-lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.
Personnes de confiance :
Pendant votre séjour, vous avez la possibilité de désigner, par écrit, une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance. Cette personne sera chargée de vous accompagner tout au long de vos soins et pour les décisions à prendre.
Cette personne de confiance sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin.
Sachez que vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment.
Pendant votre séjour, vous avez la possibilité de désigner, par écrit, une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance. Cette personne sera chargée de vous accompagner tout au long de vos soins et pour les décisions à prendre.
Cette personne de confiance sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin.
Sachez que vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment.
Plaintes et réclamations :
En cas d’insatisfaction concernant votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser directement au responsable concerné.
Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction vous pouvez demander à rencontrer la direction de l’établissement pour recueillir votre plainte ou réclamation.
Vous pouvez lui écrire :Direction, Polyclinique de Deauville, Pôle de Santé de la Côte Fleurie, 8, La brèche du bois, RD62, 14113 CRICQUEBOEUF
Cette personne veillera à ce que votre plainte ou réclamation soit instruite Elle fera le lien avec la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQ).
Elle pourra, le cas échéant, vous mettre en relation avec un médiateur médical ou non médical.
En cas d’insatisfaction concernant votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser directement au responsable concerné.
Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction vous pouvez demander à rencontrer la direction de l’établissement pour recueillir votre plainte ou réclamation.
Vous pouvez lui écrire :Direction, Polyclinique de Deauville, Pôle de Santé de la Côte Fleurie, 8, La brèche du bois, RD62, 14113 CRICQUEBOEUF
Cette personne veillera à ce que votre plainte ou réclamation soit instruite Elle fera le lien avec la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQ).
Elle pourra, le cas échéant, vous mettre en relation avec un médiateur médical ou non médical.
Informations et Libertés (CNIL) :
Certains renseignements vous concernant, recueillis au cours de votre séjour, feront l’objet d’un enregistrement informatique (sauf opposition motivée de votre part). Cet enregistrement est exclusivement réservé à la gestion de toutes les données administratives et médicales durant votre séjour et à l’établissement de statistiques.
(en application de l’arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale visées à l’article L.710-6 du Code de la santé publique.)Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, tout patient peut exercer ses droits d’accès et de rectification auprès du médecin responsable de l’information médicale, par l’intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier.
Certains renseignements vous concernant, recueillis au cours de votre séjour, feront l’objet d’un enregistrement informatique (sauf opposition motivée de votre part). Cet enregistrement est exclusivement réservé à la gestion de toutes les données administratives et médicales durant votre séjour et à l’établissement de statistiques.
(en application de l’arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale visées à l’article L.710-6 du Code de la santé publique.)Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, tout patient peut exercer ses droits d’accès et de rectification auprès du médecin responsable de l’information médicale, par l’intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier.
| charte_du_patient.pdf |
| charte_du_patient_anglais.pdf |